 | Conflict of laws - 1896 - 1336 pages
...toutes autres personnes qui auront «ommis un faux en écriture authentique et publique ou en Ecriture de commerce ou de banque; soit par contrefaçon ou...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes ; soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Albert Calmes - Accounting - 1922 - 350 pages
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, Soit par fausses signatures; Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes; Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque,...décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes , soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...de onze à vingt ans toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique ou en écriture de commerce ou de banque,...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Law reports, digests, etc - 1896 - 898 pages
...travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique ou en écriture de commerce ou de banque...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes ; soit par addition ou altération de clauses, de déclarations, ou de faits que ces actes... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, ' , Soit par contrefaçon ou altération d'écriture pu de signatures , positions , obligations ou décharges, on par leur inscrlioii après... | |
 | 217 pages
...comptes annuels des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts : soit par fausses signatures; soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges ou par leur insertion après coup dans les comptes annuels; soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces... | |
 | 373 pages
...comptes annuels des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts : soit par fausses signatures; soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges ou par leur insertion après coup dans les comptes annuels; soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...écriture de commerce ou de banque, Soitpar contrefaçon ou altération d'écritures ou de signât ures, Soit par fabrication de conventions, dispositions...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, ;., Suit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...tiavaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique , ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signatures , Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges... | |
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Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication... 
