 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique ou publique ou en écriture de commerce ou de banque...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes. Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...cas, constituer une altération te sa propre signature ». 183. II. Le faux se commet, en second lieu, par fabrication de conventions, dispositions, obligations...ou par leur insertion, après coup, dans les actes. Ce paragraphe se compose des deux parties séparées par la conjonctive ou. La première s'applique... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque....décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes; Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...travaux forcés i temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque....conventions, dispositions, obligations ou décharges, on par leur insertion après coup dans ces actes; Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations... | |
 | Stooss - Criminal law - 1893 - 504 pages
...s'élever jusqu'à dix ans, et l'amende jusqu'à 5000 francs. Art. 232. Le faux est réputé accompli, soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Georges N. Bertrand - 1894 - 144 pages
...comptes de profits ou pertes, prescrits par la loi ou par les statuts. Soit par fausse signature ; Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharge, ou par leur insertion après coup dans les bilans et dans les comptes de profits et pertes... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...par les statuts, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou do signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions,...décharges ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations... | |
 | Raffaele de Notaristefani - 1897 - 50 pages
...ou en écriture de commerce ou de banque: " soit par contrefa^on ou altération d'écritures ou des signatures; " soit par fabrication de conventions,...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes ; * soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits, que ces actes... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signature, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges,... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...toutes autres p'^ч sonnes qui auront commis un faux en écriture authentique cl publique... »il a par contrefaçon ou altération d'écritures ou de...signatures, soit par fabrication » de conventions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup « dans les actes, soit par addition ou... | |
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Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication... 
