 | Belgium. Commission centrale de statistique - Belgium - 1866 - 754 pages
...manifesté d'intention contraire. ART. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...manil't'slé d'intention contraire. • Art. 6. « L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fondions. » Art. 7. « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 
