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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. "
Théorie de la procédure civile - Page 161
by Pierre Boncenne - 1839
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...manil't'slé d'intention contraire. • Art. 6. « L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fondions. » Art. 7. « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur...
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