...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera ls ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou SIGNIFICATION. C. Proc. 1039. Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour...

...volonté de s'y fixer, et l'autorité de la loi. 65. L'acceptation d'une fonction à vie emporte la translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer cette fonction. Ainsi . les présidons, les juges , et généralement tous ceux qui remplissent des...

...surtout par la déclaration eiigée a 247 sine domicilio fuit, cùm Ithacam semper Artcogitaret (S). i»' Une infinité de cas peut être prévue, beaucoup...et du siége principal de sa fortune. Mais ces mots , /onctions conférées à vie, doivent uniquement s'entendre des fonctions qui ne sont ni temporaires...

...roi, de percepteur des conlributions. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. = Conférées à vie. C'est-à-dire pour tonte la vie de celui qui accepte ces fonctions, et sans qu'on...

...déclaration prescrite par l'art. 104 du même code. Mais l'acceptation de fonctions conférées à vie (1), emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. En effet, le fonctionnaire public temporaire peut vouloir retourner plus tard dans le...

...pas manifesté d'intention contraire. 1OÏ. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera T= ces fonctions. 1OS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. C. 214. —...

...manifesté d'intention contraire. ARTICLE 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ARTICLE 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur...

...changement de domicile et la révision annuelle. L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte la translation immédiate du domicile du fonctionnaire, dans le lieu où il doit les exercer (Code civil, art. 1 07). Par suite de cette translation opérée de plein droit, le fonctionnaire...

...manifesté d'intention contraire de la manière indiquée précédemment. (Code civil, art. 106.) 599. L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. (Idem, art. 107.) 600. Personne ne peut être électeur dans deux communes différentes. ( Instruction...

...HOLLANDE. Art. 77 du nouveau Code.] 1 07 . L'acceptation de fonctions conférée* à vie emportera alliés présents; de manière toutefois que cela s'opère en retranchant quelques-uns de ces dern = Conférées à vie. C'est-à-dire pour toute la vie de celui qui accepte ces fonctions , et sans...