 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889
...manifesté d'intention contraire. Art. 107. L'acceptation de fonctions conférées à Tie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari; le mineur non emancipó... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1889
...article of the Code Civil, according to which, " L'acceptation do fonctions conférées il vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions." Merlin remarks upon the equivocal character of the expression " conférées à. vie,"... | |
 | Albert Vigié - 1890
...intention. 1° (Art. 107, Cod. civ.) : « L'acceptation des fonctions conférées à vie » emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire...dans » le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Le législateur a pensé qu'un fonctionnaire, qui acceptait des fonctions à vie perdait tout esprit... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893
...rechercher leur intention. 1» « L'acceptation des fonctions conférées à vie emportera transla" lion immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit » exercer ses fonctions » (art. 107, God. civ.). Le législateur a pensé qu'un fonctionnaire, qui acceptait des fonctions... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 222 pages
...manifesté d'intention contraire (art. 106 G. civ.). L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions (art. 107 G. civ.). La distinction est nette : si les fonctionnaires exercent une fonction... | |
 | Law - 1899
...vie. 232. — Aux termes de l'art. 107, « l'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer see fonctions ». En ce cas, il ne peut plus y avoir de doute sur l'intention : évidemment le fonctionnaire... | |
 | France - Civil law - 1906 - 619 pages
...Bordeaux, 2l nov. 1901, DP 1903. 2. 490. Art. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. — Civ. 106. R. vo Domicile, 101 s. — S. eod. ro, 63 s. — C. ad., 1. 1, vo Élection*,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1906
...messidor an IX, les curés étaient inamovibles ; Attendu, d'autre part, qu'aux tenues de l'article 107, l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions; Attendu qu'il suit de ce qui précède, que l'installation de Hlanbard dans les fonctions de curé... | |
 | Liège (Province). - 1902
...loi, que l'acceptation d'une fonction publique, temporaire ou révocable, n'emporte point translation du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions ; qu'il doit, à plus forte raison, en être ainsi d'un emploi privé qui n'a rien île sta'ule et... | |
 | Belgium. Commission centrale de statistique - Belgium - 1866
...manifesté d'intention contraire. ART. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 
