 | Belgium - Law - 1860
...principal établissement. (Code civil, art. 102.) L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte la translation immédiate du domicile du fonctionnaire, dans le lieu où il doit les exercer (Code civil, art. 107). Par suite de celle translation opérée de plein droit, le fonctionnaire... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1861
...article of the Code Civil, according to which, " L'acceptation de fonctions conferees à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses factions." Merlin remarks upon the equivocal character of the expression "conferees à vie," which,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...cléslaslique, ne peuvent pas être sans domicile. — Le Code civil a statué que Гасccplaliondc fonctions conférées à vie emporte translation immédiate...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, (¿ri. 107.) — II csl donc incontestable qu'un évéque, un chanoine ou un curé inamovible sont,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863
...les conditions requises pour être électeurs ; Attendu qu'aux termes de l'art. 107 du code civil, l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions ; Attendu que, d'après les art. 100 de la constitution et 49 de la loi du 4 août Ш2 organique de... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...manifesté d'intention contraire. ART. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé... | |
 | 1864
...s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Arl. 107. L'acceptation des fonctions à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur... | |
 | Haiti - 1865
...pas fait de déclaration contraire. Art. 94. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Art. 95. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — C. civ., 198, 221.... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866
...munifes" té d'intenliou contraire. "Ait. 107. L'acceptation de fonctions confc" rées à vie emportera translation immédiate du " domicile du fonctionnaire,...dans le lieu où il doit " exercer ses fonctions." It appears to us that the P'aintiff has settled in Mauritius. We think that we have here both the factunt... | |
 | Belgium. Conseil supérieur de statistique - Belgium - 1866
...manifesté d'intention contraire. ART. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 
