...1811, article 15. N° 4. DES FONCTIONNAIRES. 9O. Aux termes de l'article 107, « l'acceptation dô fonctions conférées à vie emporte translation immédiate...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Par fonctions à vie, il faut entendre des fonctions irrévocables conférées à vie. Cela résulte...

...son domicile. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépend des circonstances. L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. La loi électorale dispose pour les fonctions publiques, temporaires ou révocables : « Les fonctionnaires...

...106-109). I. Fonctionnaires nommés à tie. 293. < L'acceptation de fonctions conférées à rie emportera translation * immédiate du domicile du fonctionnaire...dans le lieu où il doit exercer » ses fonctions »(art 101). La loi considère la fonction à vie comme constituant le principal établissement du...

...Manuel de Droit fr., sur l'article 106). 1O7. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Les pairs, aussitôt qu'ils ont accepté, sont domiciliés dans le lieu où siège le...

...PC 50, 59, 68, 781. »<B) C. 104. Art. 107. L'acceptation de Fonctions conférées à vie emportera ssible ces fonctions. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur...

...manifesté d'intention contraire (1). ART. 107. L'acceptation des fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari . Le mineur non émancipé...

...107 du Code civil, d'après lequel l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte transiation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, n'est pas applicable aux professeurs de l'enseignement supérieur, et particulièrement à un professeur...

...février 1842 (Dalloz, Répsrtoiri, N° 4. DES FONCTIONNAIRES. »O. Aux termes de l'article 107, « l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Par fonctions à vie, il faut entendre des fonctions irrévocables conférées à vie. Cela résulte...

...ÍKeidjebeamfcíigefcB ». Я1. SDIärj 187Л § 2Г107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura...

...civil porte : « L'acceptation de « fonctions conférées à vie emportera translation immé« diate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il « doit exercer ses fonctions. » Appliquerons-nous cet article aux prêtres catholiques? Aucun monument de jurisprudence n'existe...