 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera e ces fonctions a. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. . , 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — Le mineur... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...manifesté d'intention contraire. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. I. — 320. Comme on le voit, l'acceptation de fonctions àvieestune circonstance qui,... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...(Code civil, art. 104.) Par suite d'une présomption légale, l'acceptation de fonctions publiques conférées à vie emporte translation immédiate...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. (Code civil, art. 107.) Mais il n'en est pas de même si les fonctions conférées sont temporaires... | |
 | Law - 1869 - 594 pages
...pourvoi : с Vu l'art. 107 du code civil, ainsi conçu: € L'acceptation des fonctions conférées i à vie emporte translation immédiate du < domicile du fonctionnaire dans le lieu où i il doit exercer ses fonctions; » с Attendu que pour apprécier équitablement le point litigieux... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...manifesté d'intention contraire. ART. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur... | |
 | 1873 - 1064 pages
...chez son tuteur. (G. civ., art. 108.) 3» Fonctionnaires publics. L'acceptation de fonctions publiques conférées à vie emporte translation immédiate...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions (C. civ., art. 107) ; mais le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conserve... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...manifesté d'intention contraire. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. I. — 320. Comme on le voit, l'acceptation de fonctions à vie est une circonstance... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1874 - 904 pages
...article of the Code Civil, according to which, " L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions." Merlin remarks upon the equivocal character of the expression " conferees à vie," which, he says,... | |
 | Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...nie et inamovihlfs. Art. 106 et 107. — « L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Art. 107. — « Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 
