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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. "
Théorie de la procédure civile - Page 161
by Pierre Boncenne - 1839
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera e ces fonctions a. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. . , 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — Le mineur...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866
...manifesté d'intention contraire. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. I. — 320. Comme on le voit, l'acceptation de fonctions àvieestune circonstance qui,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1869
...(Code civil, art. 104.) Par suite d'une présomption légale, l'acceptation de fonctions publiques conférées à vie emporte translation immédiate...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. (Code civil, art. 107.) Mais il n'en est pas de même si les fonctions conférées sont temporaires...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1869
...pourvoi : с Vu l'art. 107 du code civil, ainsi conçu: € L'acceptation des fonctions conférées i à vie emporte translation immédiate du < domicile du fonctionnaire dans le lieu où i il doit exercer ses fonctions; » с Attendu que pour apprécier équitablement le point litigieux...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...manifesté d'intention contraire. ART. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur...
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La Petite revue: lettres, arts, sciences, industrie ..., Volume 2, Parts 1-2

1873
...chez son tuteur. (G. civ., art. 108.) 3» Fonctionnaires publics. L'acceptation de fonctions publiques conférées à vie emporte translation immédiate...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions (C. civ., art. 107) ; mais le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conserve...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...manifesté d'intention contraire. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. I. — 320. Comme on le voit, l'acceptation de fonctions à vie est une circonstance...
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Phillimore - International law - 1874
...article of the Code Civil, according to which, " L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions." Merlin remarks upon the equivocal character of the expression " conferees à vie," which, he says,...
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Du domicile ...

Albert Ancelle - 1875 - 210 pages
...nie et inamovihlfs. Art. 106 et 107. — « L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Art. 107. — « Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera...
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