 ... des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié...  louis decrets - Page 42by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | A. Sampité - Narrow gauge railroads - 1888 - 492 pages
...maximum de la charge annuelle à imposer au Trésor, par département. D'après l'article 18, il ne peut être émis d'obligations pour une somme supérieure...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | 1892 - 602 pages
...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas,...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. 11 ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une .< omme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations no pourra être autorisée... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 770 pages
...autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. « Eii aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour...une somme supérieure au montant du capital-actions. !• Aucuneémission d'obligations ne pouira être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions... | |
 | C. Goschler - 1894 - 414 pages
...d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jngée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre dos finances. 11 ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du minisire des finances. En aucun cas il ne pourra être émis...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant 'lue les quatre cinquièmes du capital-actions... | |
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