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" ... des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié... "
louis decrets - Page 42
by J. B. Duvergier - 1880
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Les chemins de fer a faible trafic en France: lignes secondaires ..., Volume 1

A. Sampité - Narrow gauge railroads - 1888 - 467 pages
...maximum de la charge annuelle à imposer au Trésor, par département. D'après l'article 18, il ne peut être émis d'obligations pour une somme supérieure...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 245 pages
...d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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L'Industrie électrique: revue de la science électrique et de ses ..., Volume 1

1892
...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas,...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 617 pages
...autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. 11 ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1892
...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une .< omme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations no pourra être autorisée...
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Traité des chemins de fer d'intérêt local: chemins de fer à voie étroite ...

Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 493 pages
...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 40

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893
...autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. « Eii aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour...une somme supérieure au montant du capital-actions. !• Aucuneémission d'obligations ne pouira être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions...
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Traitʹe pratique de l'entretien et de l'exploitation des chemins ..., Volume 1

C. Goschler - 1894 - 24 pages
...d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jngée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894
...autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre dos finances. 11 ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1894
...qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du minisire des finances. En aucun cas il ne pourra être émis...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant 'lue les quatre cinquièmes du capital-actions...
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