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" ... des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié... "
louis decrets - Page 42
by J. B. Duvergier - 1880
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra ttre émi.s d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 17

Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...aprés avis du Ministre des Finances et sur la proposition du Gouverneur général civil de l'Algérie. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au double du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Volume 1

Algeria - 1878 - 700 pages
...après avis du ministre des finances et sur la proposition du gouverneur général civil de l'Algéfic. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au double du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 49, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1879
...donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le gouverneur général de l'Algérie et après avis du ministre des finances. En aucun...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une Annales des P. et C/i., Lois, DÉCRETS, ETC. — TOME ix. 20 somme supérieure au montant du capital-actions,...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1879 - 516 pages
...autorisation donnée ° par le Ministre des Travaux publics, après avis du Ministre des Finances. t En ancun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une...supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixée à la moitié au t moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879 - 1102 pages
...d'obligations ne pourra avoir lieu qu'eu vertu d'une autorisation donnée par le iniuistre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligaiions pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics , après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis m de « РОЧГ la En 1873 il n'était plus que de » et il t est trente réduit en 1877 à 18 ,,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du minisire des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis...fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra...
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Bulletin des lois

France - Law - 1880
...ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre de» finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et 1» mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 50, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1880
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par leministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital- actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite...
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