... des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié... louis decrets - Page 42by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
| France - Law - 1893 - 1610 pages
...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation délivrée parle ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 748 pages
...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions... | |
| Civil engineering - 1879 - 952 pages
...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travani publics, de concert avec le miaistre de l'intérieur et après avis du ministre des finances....cas-, il ne pourra être émis d'obligations pour âne somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée... | |
| Civil engineering - 1876 - 788 pages
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux puhlics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'ohligations pour une somme supérieure au montant du capitai-actions. Aucune émission d'ohligations... | |
| Civil engineering - 1881 - 836 pages
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. 11 ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
| France - Law - 1878 - 1144 pages
...avoir lieu qn'en verte d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec 'le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne-pounra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions., .qui... | |
| Civil engineering - 1880 - 768 pages
...d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant de la portion du capital-actions effectivement versée en argent. Aucune émission d'obligations ne... | |
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