... des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié... louis decrets - Page 42by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
| A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligation.* pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
| Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...dépenses d'exploitation et 6 p. 100 par an du capital de premier établissement (art. 13-15). « II ne pourra être émis d'obligations pour une somme...supérieure au montant du capital-actions qui sera fixé à moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour complet établissement et la mise en exploitation... | |
| Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
| Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
| Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...d'une autorisation donnée par le .Ministre des Travaux publics, après avis du Ministre des Finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
| Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 898 pages
...l'art. 18 : « Les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et de tramways ne pourront émettre d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions qui sera fixé à la moitié, au moins, de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement de la mise en exploitation... | |
| Félix Arin - Mining law - 1913 - 218 pages
...pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Gouverneur général de l'Algérie, après avis du Ministre des Finances ; en aucun cas,...émis d'obligations pour une somme supérieure au double du capital action à réaliser par la Compagnie, sans que ledit capital-action puisse être... | |
| France - France - 1873 - 484 pages
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra êlre émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission... | |
| France - France - 1879 - 690 pages
...d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics , après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis mandeur était en moyenne de 45 pour la guerre. En 1873, il n'était plus que de 29 et il s'est trouvé... | |
| Civil engineering - 1878 - 864 pages
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé & la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite des subventions accordées tant par... | |
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