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" ... des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié... "
louis decrets - Page 42
by J. B. Duvergier - 1880
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La réglementation des chemins de fer d'intérêt local, des tramways et des ...

Auguste Doniol - Railroad law - 1900 - 365 pages
...des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligation.* pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...dépenses d'exploitation et 6 p. 100 par an du capital de premier établissement (art. 13-15). « II ne pourra être émis d'obligations pour une somme...supérieure au montant du capital-actions qui sera fixé à moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour complet établissement et la mise en exploitation...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 391 pages
...d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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Traité pratique de traction électrique, Volume 2

Louis Barbillion - Electric railroads - 1904
...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...d'une autorisation donnée par le .Ministre des Travaux publics, après avis du Ministre des Finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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De l'emprunt par obligations

Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 894 pages
...l'art. 18 : « Les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et de tramways ne pourront émettre d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions qui sera fixé à la moitié, au moins, de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement de la mise en exploitation...
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Le régime légal des mines dans l'Afrique du Nord: Tunisie - Algérie - Maroc

Félix Arin - Mining law - 1913 - 218 pages
...pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Gouverneur général de l'Algérie, après avis du Ministre des Finances ; en aucun cas,...émis d'obligations pour une somme supérieure au double du capital action à réaliser par la Compagnie, sans que ledit capital-action puisse être...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 73

France - France - 1873 - 486 pages
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra êlre émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879
...d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics , après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis mandeur était en moyenne de 45 pour la guerre. En 1873, il n'était plus que de 29 et il s'est trouvé...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1878
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé & la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite des subventions accordées tant par...
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