 ... des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié...  louis decrets - Page 42by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...qu'en verlu d'une autorisation donnée par le minisire des travaux publics, après avis du minisire des finances. « En aucun cas, il ne pourra être...montant du capital-actions qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitalion... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1882 - 604 pages
...ministres des travaux publics et au taux minimum qui sera déterminé par loi, la compagnie entendue. c En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au double du capital actions. Ce capital -actions devra être définitivement versé sans qu'il poisse... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...la concession de divers chemins de fer en Algérie, est remplacé par la disposition suivante : « En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une « somme supérieure au triple du capital-actions. » Art. 4- — L'enregistrement de la convention annexée à la présente... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...avis du ministre des finances et sur les propositions du gouverneur général civil de l'Algérie. Eu aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. H ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...autorisation « donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des « liiKinces. — En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une « somme supérieure au double du capital -actions et ce capital -actions « devra être effectivement versé, sans qu'il puisse... | |
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