 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...doit appartenir au propriétaire de la riviere. Mais il faut remarquer que cet article ne concerne que les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Ce qu'on ne peut pas dire d'une fte flottante formée aux dépens d'un terrain riverain; car rien n'empêche... | |
 | 1838 - 978 pages
...fleuves et rivières navigables, les lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en général toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, dépendances du domaine public. Ces dispositions de la loi de 1790 ont été reproduites à peu près... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...portant que « les fleuves et rivières navigables , le» •< rivages , lais et relais de la mer. . . ., et en général toutes les portions du « territoire...considérées comme des dépendances du domaine public; » — 3» Le chapitre VI de la loi en forme d'instruction, du 12-20 août 1790, qui charge les administrations... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...navigables (1), les rivages, lais et relais de la mer (2), les ports, les havres, les rades, ete., et en général toutes les portions du territoire...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine publie. 3. Tous biens et effets , meubles ou immeubles,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...places des vfflej, les fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais del« mer, les havres, les rades, etc., et, en général, toutes...considérées comme des dépendances du domaine public ; » considérant que celte loi n'est relative qu'aux biens qui composaient et doivent continuer a... | |
 | 1840 - 646 pages
...portant que, « les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer , et eu général toutes les portions du territoire national...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public ; » 3° Le chapitre VI de la loi en forme d'instruction,... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais de la mer , les ports, les hàvres , les rades , etc. , et en général toutes les portions...considérées comme des dépendances du domaine public. Art. 5. « Tous biens et effets, meubles et immeubles demeurés vacans et sans maître, et ceux des personnes... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports > les h A vers, les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne...d'une propriété privée, sont considérées comme une dépendance du domaine public. » L'article 540 ajoute : «Les portes, murs, fossés et remparts... | |
 | 1841 - 850 pages
...flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports , les bavres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. Discussion du conseil d'État. i '" Rédaction.... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » A quoi l'article 840 ajoute : « Les portes,... | |
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Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. et en général toutes les. portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles... 
