 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement @! considérés comme des dépendances du domaine public. Art. 539. Tous les biens vacants et sans maître,... | |
 | Michael Theophile Hubert Perelaer - Land tenure - 1884 - 328 pages
...toe te behooren. Art. 67 van den eersten titel des Tweeden Boeks luidde: „Les biens nationaux sont toutes les portions du territoire „national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privéé, „les biens vacants etc." De in de plaats der Constituante opgetreden Nationale Conventie... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en gtHiéral toutes les portions du territoire national qui ne...considérées comme des dépendances du domaine public. Ait. 3. « Tous les biens et effets, meubles ou immeubles, demeurés vacants et sans maître, et ceux... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...l'art. 538, C. civ., en déclarant que « généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public », embrasse los différents objets qui, bien que non spécialement mentionnés dans les art. 540 et... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...ports et. rades, les îles ou îlots, et généralement toutes les portions du territoire haïtien qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérées comme des dépendances du domaine public. — Civ., 575, 1994 (1). Art. 444. Tous les biens vacants et sans maître, et ceux 5'j'J. des personnes... | |
 | Pieter Leon van Meeuwen - Possession (Law) - 1896 - 124 pages
...van den Staat behooren, met de woorden »généralement toutes les portions du territoire francais qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public." Welke deelen van het Fransche grondgebied worden hiermede bedoeld, en welke zijn de vereischten, waaraan... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérées comme des dépendances du domaine public. Biens paruphemaux. — Au mot : Régime dotal, nous avons expliqué qu'une partie seulement des biens... | |
 | Law - 1899 - 916 pages
...villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, les lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en général toutes les...du territoire national qui ne sont pas susceptibles d une propriété privée, sont considérés comme une dépendance du domaine public. » 140. — Le... | |
 | France. Comité des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales - Social sciences - 1901 - 910 pages
...villes, les Ileuves et rivières navigables, les rivages, lais et relaie de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et, en général, toutes...d'une propriété privée sont considérées comme dépendantes du domaine public, я "' Bulletin de la Sretisu, année 1897, p. 65; année 1898, p. 53... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...comme des dépendances du domaine public. » « Art. 540. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et forteresses, font aussi partie du... | |
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Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. et en général toutes les. portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles... 
