 | Louis Perrier - Fisheries - 1903 - 486 pages
...réversion ou autrement. A. 2. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les Iians, les rades, et en général toutes les portions du territoire...considérées comme des dépendances du domaine public. A. 8. Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent sont et demeurent inaliénables sans le... | |
 | Louis Robert - Electric power - 1903 - 176 pages
...rivières, les lacs, les rivages, les ports, et généralement toutes les portions du territoire cantonal qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérées comme des dépendances du domaine public. L'Avant-projet de code civil fédéral (art. 917) soumet . à la haute police de l'Etat sur le territoire... | |
 | Joseph Caillaux - Taxation - 1904 - 564 pages
...public. Consistance. — D'après l'article 538 du Code civil, « toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public ». Cette formule compréhensive permet de classer dans le domaine public de la nation tous les immeubles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1908 - 816 pages
...fleuves et rivières navigables, les laie et relais de la mer,... et en général toutes les portions de territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...considérées comme des dépendances du domaine public. » 116 117 cet article, qui a été textuellement copié dans l'article 538 du Code civil. Je sais... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...concessions et aux apanages. — ART. 2. — « Les chemins publics, les rues et places des villes... et en général toutes les portions du territoire...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. ° 1. Serrigny, Organisation et compétence... | |
 | Hague Academy of International Law - Canals, Interoceanic - 1925 - 520 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérées comme des dépendances du domaine public. » « Les ports, havres, rades et baies, aux termes de l'article 2 du règlement sur le régime légal... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...et rivières navigables, les rivages, lais et relais de mer, les ports, les havres, les rades, etc., en général toutes les portions du territoire national...sont pas susceptibles d'une propriété privée sont considérés comme des dépendances du domaine public. ART. 3. Tous les biens et effets, meubles ou... | |
 | France - 1926 - 472 pages
...rivières navigables, les rivages, lais et relais de mer, les ports, les havres, les rades , etc. , en général toutes les portions du territoire national...sont pas susceptibles d'une propriété privée sont considérés comme des dépendances du domaine public. ART. 3. Tous les biens et effets, meubles ou... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...navigables, les rivages , lais et relais de la mer , les ports, les havres , les rades , etc. , et eu général toutes les portions du territoire national...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances dutfomaiue public (a). 3. Tous les bie'\s et effets, meubles ou... | |
 | Emile Le Bris - Agriculture and state - 1991 - 368 pages
...538 se clôturant par l'indication que « généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public ». Avec pour seule référence la « domanialité », un nouveau régime va voir le jour entre 1899... | |
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Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. et en général toutes les. portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles... 
