 | Francia - 1806 - 548 pages
...les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et géné• ralement toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme • de» dépendances du domaine public. 53o. Tous les biens vacans et sans maître... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...portant que « les fleuves et ri\ ¡ères navigables , les rivages, lais et relais de la nrfer. .. et en général toutes les portions du territoire...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. » 3° Le cliap. 6 de la loi en forme d'instruction... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...les ports, les havres, les rades, et géné» ralement toutes les portions du territoire natio» nal qui ne sont pas susceptibles d'une propriété »...considérées comme des dépendances » du domaine public. » Dans sa première rédaction , cet article semblait attribuer au domaine de l'État tous les chemins... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. Tôt. tilul.Jf. de divîsione rerum ; de Jluminibus... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...des -villes , les fleuves et rivières navigables » les rivages , lais , et relais de la mer, les havres , les rades , etc. , » et en général toutes les portions du territoire national qui us » sont pas suceptibles d'une propriété privée , sont considérées » comme des dépendances... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...février = 4 mars 1790. V. Division territoriale. — 'l 'outes les porlions du territoire trancáis non susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public, 22 no» vembre=i.cr décembre 1790. — Le territoire de la France est libre dant toute son étendue... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...rades ; les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ; et généralement toutes les portions du territoire national, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, forment le domaine public, art. 538 et 54o du Code civil. Cette dénomination de domaine public est... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...les rivages, lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement tontes les portions du territoire national qui ne sont pas...d'une propriété privée, sont considérées comme de» dépendances du Domaine Public. « Art. 539. Tons les biens vacans et sans maîtres , et ceux... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...uaiionaux, portant que « les fleuves et rivière» navigables , les rivages, lais et relais de la mer...., et en général toutes les portions du territoire...pas susceptibles d'une propriété privée ,, sont considérés comme des dépendances du domaine public; » 3°. Le chapitre VI de la loi en forme d'instruction... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 pages
...attribuée aux juges de district. '" l - -- • - • ET DE 1791. 05 et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. , et en général toutes...pas susceptibles d'une propriété, privée , sont considérés comme une dépendance du domaine public.» Cette disposition se retrouve presque textuellement... | |
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Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. et en général toutes les. portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles... 
