 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Le même article ajoute que tous ces biens sont considérés comme des dépendances du domaine public.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...les rivages , lais et relais de la mer , les » ports, les havres, les rades, et généralement » toutes les portions du territoire national , qui » ne sont pas susceptibles d'une propriété pri» vée , sont considérés comme des dépendances y du domaine public ( 538) (i) ». 3i. Suivant... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...flottables , Les rivages , lais et relais de la mer , Les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne...considérées comme des dépendances du domaine public. 539 26. Tous les biens vacans et sans maîtres, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...les « rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les « rades, et généralement toutes les portions du territoire « national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété pri« vée , sont considérés comme des dépendances du domaine « public. » Art. 532. « Tous les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérées comme des dépendances du domaine public. ( Ibid. , art. 2 ; CC , art. 538. ) ART. 4353. Tous les biens et effets, meubles ou immeubles , demeurés... | |
 | Civil engineering - 1882 - 762 pages
...les ports, les havres, les rades, ce et généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérées comme des dépendances du domaine « public. » Les rivages de la mer, les ports, les havres et les rades constituent cette partie du domaine public... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...villes , les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer, les port s , les havres, les rades, etc., et en général toutes les...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. 3. Tous les biens et effets meubles ou immeubles... | |
 | Law - 1838 - 988 pages
...fleuves et rivières navigables , les lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en général toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, dépendances du domaine public. Ces dispositions de la loi de 1790 ont été reproduites à peu près... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...Plantations, K Art. 538. Les chemins, routes et rues, à la charge de la nation_, et généralement les portions du territoire national, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du Domaine public. « Art. 551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en général toute« les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sort considérés eOmme des dépendances du domaine public (i). 3. Tous les biens el effets, meubles... | |
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Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. et en général toutes les. portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles... 
