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" ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Código penal frances - Page 87
by France - 1866 - 195 pages
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...accident, ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des • fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera pjni d'un emprisonnemt'nt d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un francs...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Voyez le Réptrtoire , v°. Faux , §. VJ. Tome IX, r^ l » puni d'un emprisonnement d'un an au moins , ,« et de cinq ans au plus, et d'une amende de » 5o francs au moins , et de 3ooo francs au plus ; » le tout sauf les peines plus graves, s'il ya...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura,...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...accident ou de lout autre événement chimérique, se se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué on tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune u"aulrui, sera puni d'un emprisonnement...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis ersair n= P. 40 s., 246. «41. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les...
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Revue belge, Volumes 17-19

Belgian literature - 1841 - 1260 pages
...percée. On crevait les yeux aux escrocs ; l'arl. 405 du code pénal qui nous régit les condamne à un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et à une amende qui ne pourra s'élever au-delà de 3000 francs. Au commencement de la réforme luthérienne...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...bêtes de charge, de voilure ou de monture , gros et menus bestiaux , ou des instruments d'agriculture, causé d'effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis de la réclusion seize francs à cinq cents francs. P. 9-3°, 40 , s. , 52 , 379 , 471-7«. — II en sera de • même...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 pages
...fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décbarges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. ° Le coupable pourra être en outre, à compter du jour où...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...mars 1825). 57. L'abus de blanc seing est puni des mêmes peines que l'escroquerie , c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de SO fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. — Le coupable peut être , en outre , à compter du jour...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 636 pages
...L'escroquerie, définie par l'article cité de la loi française, emporte la peine d'un empruonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et 3,000 fr. au plus. • Le coupable (ajoute le même article 2e paragraphe) pourra...
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