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" ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Código penal frances - Page 87
by France - 1866 - 195 pages
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Deux ans et demi de ministère

François-Elie Dubois - Administrative agencies - 1867 - 742 pages
...présente section, lorsque la valeur des objets volés excédera trois cents gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et les coupables seront de plus interdits des droits civils et politiques, prévus en l'article 28 du...
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Des privilégiés de l'ancien régime en France et des privilégiés du ..., Volume 2

Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d'), Henri Philippe Ferdinand Esterno (comte d') - France - 1868 - 550 pages
...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de fortune d'autrui, sera puni, etc., etc. » Existe-t-il le plus léger rapport entre les actes énumérés...
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Les états profonds de l'hypnose

Albert de Rochas d'Aiglun - Hypnotism - 1904 - 140 pages
...chimérique, se sera tait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté...d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins ou de cinq au plus. » Bien que la cour de cassation ait confirmé, en 185/, -cette manière de voir...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...d'après les documents du procès. (F. 192. 34. Pén. 445.) Les vols de bois dans les ventes sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. (Code pénal, art. 388.) Art. 194. — Loi DU 18 JUIN 1859. — L'amende,...
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Les trafiquants de l'antisémitisme: la maison Drumond and co

Jules Guérin - Antisemitism - 1905 - 550 pages
...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou 'des obligations, dispositions, billets,...d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins ou de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins ou de 3,000 francs au plus. Le coupable...
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Actes du Congrès pénitentiaire international de Budapest, septembre 1905 ...

Gyula Rickl, Louis Guillaume - Prisons - 1906 - 498 pages
...délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura,...d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui ». Ainsi, en France, trois conditions sont nécessaires pour que le délit d'escroquerie existe :...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 688 pages
..., se sera fait i'emettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...aura , par un de ces moyens , escroqué ou tenté 456 d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an...
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Des sociétés commerciales françaises et étrangères: traité ..., Volume 2

Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 796 pages
...de souscription ou de versement est punie des peines portées par l'art. 405 G. pén., c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus ; le coupable peut, en outre, à partir du jour où il...
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Gli esercenti pubblici ed i saccularii ...

Guido Guidi - 1906 - 40 pages
...d'escroquer la totalite ou partie de la fortune d' autrui , sera punì d' un einprisonnement d' un an au moins, et de cinq ans au plus , et d'une amende de cinquante l'rancs au inoins et de trois milles l'rancs au plus. 28 di falsi nomi, fare uso di false qualità,...
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Uchenyi︠a︡ zapiski Imperatorskago I︠U︡rʹevskago universiteta, Volume 15

Universities and colleges - 1907 - 1488 pages
...quittances ou decharges, et aura, par un de ces moyens, escroque ou tente d'escroquer la totalite ou la partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement...plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. KaayHCTHiecKoe onpeftiueHie npecTynaaro MomeHHHiecxBa (oplichting):...
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