...surveillance de la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le même nombre d'années. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, — Le coupable pourra...

...délits ; et de l'art. 4o5 , qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce , quiconque aura escroqué ou. tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui ; l'art, jir) ne parle que de ceux([iii auront opéré là huusse ou la baisse , etc. , sans rien dire...

...des meubles ou des obliga« lions , dispositions , billets, promesses, quittances au dé« charges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté...et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille francs au plus. — Le coupable pourra « être , en outre , à compter du jour où...

...— Si cette enonciation était fausse , elle conslituerait une véritable escroquerie , punissable d'un emprisonnement d'un an au moins , et de cinq ans au plus. (Art. '!;.'«.. C. pén. ) Ou à fournir. Il est clair que le public doit commanditaires, puisque ces...

...ajoute : Quiconque aura , par l'un de ces moyens , escroqué ou tente d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au plus , et efune amende de 5ofr. au moins et de ZoooJ'r. au plus. Pour qu'il y ait escroquerie, il...

...donne son mandat. « Tout autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables pourront,...

...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, on aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un décès moyens, escroqué, ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...

...chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 24 1. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre...

...accident ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au pin* , et d'une amende de cinquante francs au moins et de troU mille francs au plus. Le coupable...

...premier décès articles 4o5, le délit d'escroquerie dont était prévenue la femme Bônnalest passible d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus; — Attendu que, dès-lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. i3o du Code d'instr. crim.,...