Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Código penal frances - Page 87
by France - 1866 - 195 pages
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1845 - 1712 pages
..., soit en faisant usage de faux noms, etc. , se sera fait remettre ou délivrer de§ fonds , etc. , et aura , par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou parti« de la fortune d'antrui, etc. » Mais alors quelle différence y at-il donc entre la consommation...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...de ces articles fin;., le délit d'escroquerie, dont était prévenue la femme Bonnal, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus; — Attendu que, dés lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. 150 c. inst. crim., la prévenue...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 386 pages
...et fitouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis, dit l'art, îoi ..ru i emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de I si IV. au moins et de yOO fr. au plus. — Les coupables...
Full view - About this book

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...se sera fait remettre on délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billcls, promesses, quittances ou décharges, et aura, par...moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou jtartie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus,...
Full view - About this book

Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...de s'emparer de la chose d'autrui ; il peut être puni, aux termes de l'article ùOl du Code Pénal, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr à 500 fr. (î) On peut en même temps recourir à l'oMigcancc des journaux qui mentionneraient...
Full view - About this book

Procès du général Despans-Cubières, lieutenant-général, pair de France ...

France. Cour des pairs - Commercial crimes - 1847 - 220 pages
...chimérique, se sera l'ait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, ou des obligations, dispositions ou décharges, et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer tout on partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an an moins et cinq ans au...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...un passe-port originairement véritable, ou fait usage d'un passe-port fabriqué ou falsilié, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (Ibid., art. 153). Quiconque prend, dans un passe-port, un nom supposé, ou concourt comme témoin...
Full view - About this book

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remeltre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces SECT. t". ART. II. S »• »ES CAS KOYAUX. d'hérésie, et n'est point cas royaI. Voy, les arrêts...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 20

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...112, mais elle est, en outre, considérée comme âne escroquerie par l'art. 405 c. pén. et punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende île 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. Itâ. L'art. 112, comme on le remarque, ne s'occupe pas...
Full view - About this book

Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...capital. — Si cette cnoncialion était fausse, elle constitnerait une véritable escroquerie, punissable d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 40&du Code pénal). Ou à fournir. Il est clairquele public doit être averti, pour accorder...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF