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" ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Código penal frances - Page 87
by France - 1866 - 195 pages
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...bêtes de charge, de voilure ou de moulure, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, el d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Il en sera de même à l'égard des vols de bois...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 25

Law - 1864 - 590 pages
...le nouvel article 366, et qui aura fait un faux serment sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42...
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De l'amélioration de la loi criminelle en vue d'une justice plus ..., Volume 1

Arnould Bonneville de Marsangy - Criminal law - 1864 - 742 pages
...correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. « Si, néanmoins, le prévenu a été condamné à plus de cinq années d'emprisonnement,...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1874 - 806 pages
...correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq ans d'emprisonnement,...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...non clurgés de la couduite ou de la garde fjui auront Facilité ou procure l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les peines contre...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces тсуедБ, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou parue de la fortune d'autrui, sera puni...
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Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 116 pages
...passant sous silence ou en cachant des faits vrais, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions , billets...promesses , quittances ou décharges, et aura, par l'un de ces moyens, escroqué tout ou partie de la fortune d' autrui , sera puni : ,,-jf- tf\y 1°...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion ¡seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 1!il. (Ainsi modifié. Loi 13 mai 1863.) Si l'évasion a eu Heu ou a été tentée avec violence ou...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 5; Volume 43

1867 - 696 pages
...remettre ou aura tenté de se faire remettre « ou délivrer des fonds, etc..., et aura par un des moyens « escroqué ou tenté d'escroquer la totalité...emprisonnement d'un an au moins et « de cinq ans au plus, etc... » « Or, que fait l'uromante? 'i Sans parler des circonstances et de la mise en scène, qui...
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