 | France - 1876 - 590 pages
...des règles établies par les articles 3 et 4 de la loi du 9 juin 1819. LOI DU 9 JUIN 1819. Art. 5. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il en sera remisa la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour ceux... | |
 | 1880 - 392 pages
...dérogé aux règles du droit commun et qu'elle demeure à la charge du ministère public ». Art. 12. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison...République, ou à la mairie dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant. Ce dépôt sera eiïectué... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...défaut, peut interjeter appel. Il sera statué par la cour dans I« délai de trois jours. — Art. 10. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison...périodique, il sera remis au parquet du procureur delà République, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal do première instance,... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...article est punie des peines portées dans l'article 5 du décret du 17 février 1852. « ART. 7. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture, pour ceux d'arrondissement,... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1881 - 826 pages
...périodiques est double; il est à la fois judiciaire et administratif. Le premier est fait au parquet ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal. Le second est fait au Ministère de l'intérieur ;i Paris ; et , dans les départements , à la préfecture... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...jours. — Pages 54 à 63 — 81 à 84 — 85 — Апт. 10. — Au moment de la publication de cbaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique,...République, ou à la mairie, dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant. Pareil dépôt sera... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...défaut, peut interjeter appel. Il sera statué par la cour dans le délai de trois jours. Art. 10. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison...remis au parquet du procureur de la République, ou il la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...déclarations. Enfin au moment de la publication, deux exemplaires signés du gérant doivent être remis au parquet du procureur de la République, ou...mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal. Pareil dépôt sera fait au ministère de l'intérieur, pour Paris et le département de la Seine,... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...articles 1U et 11, proposés par la Commission. «Art. 10. — An moment de la publication de cliaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique,...sera remis au parquet du procureur de la République, RECTIFICATI0NS, ANNONCES, JOURNAL'S ÉTRANOERS. « Pareil dépôt sera fait au ministère de l'Intérieur,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1196 pages
...sera, au moment de la publication, déposé au parquet du procureur du roi du lieu de l'impression, ou à la mairie, dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instan ce, à peine de'500 francs d'amende contre les géran ts. Ilseradonoé récépissé du dépôt.... | |
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Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés... 
