 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...périodique sans les depots prescrits par la loi. — L'art. 7 de la loi du 11 mai 1868 dispose : « Ли moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement... | |
 | Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...exige les deux dépôts, et en double exemplaire l'un et l'autre. Ainsi, aux termes de son article 7, au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il doit être remis à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie, deux exemplaires signés... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...s'il ya plusieurs gérants responsables. Pareil dépôt sera fait au parquet du procureur impérial ou à la mairie, dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance. Ces exemplaires sont dispensés du droit de timbre. 8. Aucun journal ou écrit périodique ne pourra... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...— 189 — jusqu'à ce qu'il le soit, le journal ou écrit périodique cessera de paraître. Art. 5. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il en sera remis, à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la souspréfecture pour ceux... | |
 | Lamoraal Ulbo de Sitter - Freedom of the press - 1869 - 264 pages
...Journal au l'écrit periodique doit étre imprimé , 2° de fournir un cautionnement , etc. etc. Art. 5. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du Journal ou écrit 1) In Duitschland bestaan omtrent de publicatie bepalingen , die in veel opzichten met de Fransche... | |
 | Algeria - Law - 1872 - 820 pages
...article est punie des peines portées dans l'article 5 du décret du 17 février 1882. ART. 7. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement,... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...Loi 3 août 1867, art. 29, \°, 4°.— Loi 11 juin 1859, art. 21 (1). CHAPITRE Y. Du dépôt. 111. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...il aurait été assujetti s'il eût traité de matières politiques ou d'économie sociale. (Art 6.) Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis à la préfecture, pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement,... | |
 | Nouvelliste de Versailles - 1872 - 706 pages
...périodique. Cette déclaration doit être fuite dans les trois jours de la publication de la présente. 2. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il en sera remis à la Préfecture deux exemplaires signés d'un propriétaire ou éditeur responsable.... | |
 | J. E. Dieuleveut - France - 1872 - 322 pages
...périodique. Cette déclaration doit être faite dans les trois jours de la publication de la présente. 2. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il en sera remis A la préfecture deux exemplaires signés d'un propriétaire ou éditeur responsable.... | |
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Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés... 
