| Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...gérant. Trib. de la Seine (9« ch.) 1" février 1887. | 3. -- Du déjiôl des journaux. ARTICLE 10. Ait moment de la publication de chaque feuille ou livraison...République, ou à la mairie, dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance, deux exemplaires si y né* dit gérant. Pareil dépôt... | |
| Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...défaut peut interjeter appel. Il sera statué par la cour dans le délai de trois jours. Art. 10. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison...au parquet du Procureur de la République, ou à la justice de paix dans les villes où il n'ya pas de tribunaux de première instance, deux exemplaires... | |
| Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...circulaire des ministres de la justice, du 9 novembre 1881. | 3. — Du dépôt des journaux. ARTICLE 10. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison...périodique, il sera remis au parquet du procureur de la lié/tublique, ou à la mairie, dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance,... | |
| Martinique - 1901 - 680 pages
...livraison du journal ou cent périodique, il sera remis au parquet„ du |i;oinivui de li Hepublique, ou a la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires Mjjués du gérant. Pareil dépôt sera lait au ministère do l'intérieur, pour P.iris rt le itcpai... | |
| Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...appel. Il doit être statué par la Cour dans le délai de trois jours (art. 9). 130. — Dépôt. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il doit être remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie, dans les villes où il... | |
| Gustave Le Poittevin - Press law - 1902 - 708 pages
...1819. — DÉPÔT ADMINISTRATIF. — Aux termes de l'artiele 5 de la loi du 9 juin 1819, il devait, an moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, eu être remis, à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous- préfecture pour... | |
| Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...peut interjeter appel. Il est statué par la cour dans le délai de trois jours. (Art. 9.) De plus, au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il doit être remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie, dans les petites villes... | |
| Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...publication qui ne peut être faite qu'après le dépôt au parquet des deux premiers exemplaires tirés. de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit...deux exemplaires signés du gérant. Pareil dépôt serafait au iVIinistère dePIntérieur, pour Paris et le département de la Seine, et, pour les autres... | |
| France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...0. Au moment de lu publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, 11 sera remis au parquet du procureur de la République,...exemplaires signés du gérant. Pareil dépôt sera fuit nu ministère de l'intérieur, pour Paris et le département de la Seine, et, pour les autres... | |
| Direction des archives de France - Archives - 1922 - 156 pages
...le dépôt judiciaire et le dépôt administratif des périodiques par les 9érants. Article 10. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison...périodique, il sera remis au Parquet du Procureur dela République, ou à la Mairie, dans les villes où il n'ya pas de Tribunal de première instance,... | |
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