 | Great Britain. Foreign Office - Freedom of the press - 1926 - 336 pages
...condamne. meme par defaut, peut interjeter appel ; la Cour statuera dans les trois jours. Art. 12. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou ecrit periodique, il sera remis au Procureur Commissaire du Gouvernement ou de la Justice de Paix,... | |
 | Gustave Julien - France - 1926 - 154 pages
...désignés par le Gouverneur général et de deux assesseurs tirés au sort sur une liste de notables. Dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, ce tribunal, dit Cour criminelle, est présidé par l'Administrateur ou le juge de paix assisté de... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...interjeter appel. Il sera statué jii-i- la cour dans Je délai de (rois jours. Ait. !(). Au moment Je la publication de chaque feuille ou livraison du journal...remis au parquet du procureur de la République, ou à ta mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés... | |
 | Printing - 1881 - 302 pages
...défaut, peut interjeter appel. Il sera statué par la cour dans le délai de trois jours. ART. 10. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison...République, ou à la mairie dans les villes où il n'y. a pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant. Pareil dépôt sera... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 pages
...défaut, peut interjeter appel. Il sera statué par la cour dans le délai de trois jours. Aut. 10. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison...remis au parquet du procureur de la République ou a la mairie dans les villes ou il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1868 - 532 pages
...*Я«ЛАt drl. Seulement \intfcc\X. AU • res se EMPIRE FRANÇAIS. — NAPOLÉON 111. — 11 HAI ISbS. 7. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis ù la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement,... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 480 pages
...être , au moment de la publication , déposé au parquet du procureur du roi du lieu de l'impression , ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, etc. , etc. , etc. La loi abonde en restrictions , elle regorge d'amendes contre les écrivains de... | |
 | France - Law - 1829 - 1468 pages
...moment de la publication , déposé au parquet du procureur du Roi du lieu de l'impression , ou à fa mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance , à peine de cinq cents francs d'amende contre les gérans. II sera donné récépissé du dépôt.... | |
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Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés... 
