 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 798 pages
...au moment do la publication, déposé au parquet du procureur du roi du lieu de l'impression, ou a la mairie, dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, à peine de 500 francs d'amende contre les gérants. Il sera donné récépissé du dépôt. La signature... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...périodiques est double; il est à la fois judiciaire et administratif. Le premier est fait au parquet ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal. Le second est fait au ministère de l'intérieur, à Paris; et, dans les départements, à la préfecture,... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...délai de trois jours. Лит. 10 V. — Dépôt au parquet. 1. A quel moment il doit être fait. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, 2. Lieu où il est fait. a. DANS LES VILLES AYANT UN TRIBUNAL DE 1" IHSTANCB. — 11 sera remis au... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...délai de trois jours. ART. 10 V. — Dépôt au parquet. 1. A quel moment il doit être fait. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, 2. Lieu où il est fait. a. DANS LES VILLES AYANT UN TRIBUNAL DE 1™ INSTANCB. — Il sera remis au... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...défaut peut interjeter appel. Il sera statué par la cour dans le délai de trois jours. Art. l0. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison...au parquet du procureur de la République ou à la justice de paix dans les villes où il n'ya pas de tribunaux de première instance, deux exemplaires... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...même par défaut, peut interjeter appel, et la cour doit statuer dans le délai de trois jours. B. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il doit être déposé au parquet du procureur de la république ou à la mairie, dans les villes où... | |
 | France - 1893 - 1162 pages
...défaut, peut interjeter appel. Il sera statué par la cour dans le délai de trois jours. Art. 10. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis ou parquet du procureur de lu République, où à la muirie, dans les villes où il n'ya pus de tribunal... | |
 | Eugène Pouillet - Copyright - 1894 - 962 pages
...autres que les imprimés. ART. 10. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison de journal ou écrit, périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République ou îi la mairie, dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...expressément maintenue par l'art. 6, L. 6 juill. 1871. 536. — Aux termes de l'art. 10, L. 29 juill. 1881, au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il doit être remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie dans les villes où il... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Finance, Public - 1898 - 566 pages
...s'il ya plusieurs gérants responsables. « Pareil dépôt sera fait au parquet du procureur impérial ou à la mairie, dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance. « Ces exemplaires sont dispensés du droit de timbre. » Aux termes d'un arrêté du 19 août 1871,... | |
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Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés... 
