 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis, mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul... | |
 | André Liebich - Political Science - 1985 - 632 pages
...l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. ART. 11. — Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est © 1985 - Presses de l'Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450,... | |
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Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais... 
