Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais... Histoire-musée de la République française, depuis l'Assemblée des notables ... - Page 439 by Augustin Challamel - 1857 - 4 pages Full view -
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