 | Léger Noël - 1861 - 752 pages
...exécuter des ordres arhitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ,' il se rend coupable par la résistance. » 7 .— La loi ne doit établir que des peines strictement et évulemnienl nécessaires, «t nul... | |
 | Léon Godard - Church and state - 1861 - 172 pages
...exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. « ART. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires; et nul ne... | |
 | Alfred Nettement - France - 1862 - 526 pages
...font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. « Art. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne... | |
 | France - 1862 - 862 pages
...détenu, que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. • Tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi doit obéir à l'instant.» L'article IX, dont le rapporteur fait lecture, porte : • Ceux qui sollicitent , expédient , signent... | |
 | Édouard Laboulaye - France - 1863 - 360 pages
...exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen, appelé ou saisi en verlu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. ART. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; et nul... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...émis par cette section, l'article 20 serait ainsi conçu : a Tout acte exercé contre un individu hors » des cas et sans les formes que la loi détermine est arbitraire et lyrannique ; celui contre » lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser... | |
 | Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi,...l'instant; il se rend coupable par la résistance. — 11. Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est... | |
 | Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865 - 1512 pages
...exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi eu vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. i VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut... | |
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Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais... 
