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" Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais... "
Histoire-musée de la République française, depuis l'Assemblée des notables ... - Page 435
by Augustin Challamel - 1857 - 4 pages
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La clef de la langue et des sciences, ou Nouvelle grammaire ..., Volume 4

Léger Noël - 1861 - 752 pages
...exécuter des ordres arhitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ,' il se rend coupable par la résistance. » 7 .— La loi ne doit établir que des peines strictement et évulemnienl nécessaires, «t nul...
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Les principes de 89 et la doctrine catholique

Léon Godard - Church and state - 1861 - 155 pages
...exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. « ART. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires; et nul ne...
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Origine de la révolution. Son caractère

Alfred Nettement - France - 1862 - 528 pages
...font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. « Art. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Convention nationale

France - 1862 - 868 pages
...détenu, que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. • Tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi doit obéir à l'instant.» L'article IX, dont le rapporteur fait lecture, porte : • Ceux qui sollicitent , expédient , signent...
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Le parti libéral: Son programme et son avenir

Édouard Laboulaye - France - 1863 - 332 pages
...exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen, appelé ou saisi en verlu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. ART. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; et nul...
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Exposé des motifs de la constitution belge

Isidore Van Overloop - 1864 - 694 pages
...émis par cette section, l'article 20 serait ainsi conçu : a Tout acte exercé contre un individu hors » des cas et sans les formes que la loi détermine est arbitraire et lyrannique ; celui contre » lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser...
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Encyclique et documents en français & en latin

abbé Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi,...l'instant; il se rend coupable par la résistance. — 11. Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est...
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Documents parlementaires et discussions concernant la révision de la ...

Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865
...exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi eu vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. i VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut...
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De la Révolution de 1789 à la Révolution de 1848: classe de seconde

Jules Isaac - France - 1960 - 598 pages
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L'enseignement "politique" de l'Église, Volume 1

André Desqueyrat - Christianity and politics - 1960 - 569 pages
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