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" Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais... "
Histoire-musée de la République française, depuis l'Assemblée des notables ... - Page 435
by Augustin Challamel - 1857 - 4 pages
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Les droits de l'homme

Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - Civil rights - 2006 - 166 pages
...font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. Article 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne...
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Libertés publiques et droits fondamentaux

Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - 336 pages
...exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Art. 8. • La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul...
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Réussir l'épreuve de culture générale à Sciences Po

Joseph Larbre - 2006 - 194 pages
...exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Article 8. - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul...
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Qu’est ce que les citoyennetés ... pour l’Union européenne ?

Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 36 pages
...ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen, appelé ou saisi par l'autorité de la loi,...l'instant ; il se rend coupable par la résistance. Article 12. - Ceux qui solliciteraient, expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter...
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