 | 1847 - 890 pages
...règlements, commet involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 600 francs. (Art. 519.) Lorsqu'un maire est informé qu'un assassinat ou un meurtre a été... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs ; » 2° sur un autre article du code : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...aura commis involontairement un homicide , ou eu aura involontairement, été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. a 600 fr. Art. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des Measures... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...personne reconnue coupable de faire habituellement trafic du transport des enfants dans les hospices est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs. Art. 43. Après une première condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, un... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...contrefaçon ou altération de clefs avec la connaissance de leur fausseté et la prévision de leur usage, punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une .amende de 25 fr. à 150 fr. , est punie de la réclusion si le coupable est serrurier, sans préjudice de... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. (Arl. 319 dit Code pénal.) S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...de renoncera l'usage barbare du duel. L'homicide causé par maladresse ou imprudence est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 IV.; et les blessures faites de la même manière, d'un emprisonnement de six jours à deux... | |
 | C. Tripard - Civilization, Ancient - 1858 - 602 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fr. » L'intention criminelle manque, et pourtant la loi française punit, et Moïse nous en... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 252 pages
...500 à 3,000 francs. L. 1847, Gavril, n. 239, art. 1". — Envers les membres de la famille royale. Punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2.000 fr. art. 2, avec interdiction facultative des droits civils pendant 2 à 5 ans, art.... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 792 pages
...de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de 21 ans, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. » » Les termes de cet article étaient trop vagues, il définissait avec trop peu de netteté le... | |
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Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
