 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 800 pages
...ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende' de 50 à 1,000 francs. 11 pourra, en outre, être privé de tous ses droits civils et de famille énumérés... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 632 pages
...du Code pénal est ainsi conçu : « Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de seize à deux cents francs. » Le Code pénal n'avait porté le maximum de la peine qu'à un an.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1052 pages
...pas pris part à toutes les opérations électorales. « Art. 17. — Toute tentative de corruption pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois 'mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 Гг., ou de l'une do ces deux peines seulement. « (Rumeurs sur quelques bancs à droite. —... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs (5of à SooO, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur on le déterminer il s'ahstonir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. il EiOO fr., mi de l'une de ces deux peines seulement. L'art. 463 du Code pénal est applicable aux... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...SECTION IV. Attentats aux mœurs. 325. — Toute personne qui aura commis un outrage public à la "pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à deux cents francs. 38G. — Si l'outrage n'a pas été public mais qu'il ait été... | |
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - Child labor - 1875 - 630 pages
...— remarquez ce mot, — « un homicide, ou en aura involontairement été la cause sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fr. Puis l'article 320 du même Code : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 146 pages
...de corruption (1) par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 (2) du Code pénal est applicable... | |
 | France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 pages
...tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1452 pages
...tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
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Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
