...déclarations. Toute fausse déclaration sera punie correctionnsllement d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr , d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter ou d'être élu pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Les tribunaux pourront, s'il existe...

...coupables des faits énonces dans l'article » précédent, seront punies d'un emprison•• nement de six mois au moins et de deux » ans au plus, et de l'interdiction du droit « de voter et d'être cligibles pendant cinq » ans au moins et dix ans au plus. » Art. «xiii. Tout citoyen...

...Toutes autres personnes, cou pables des faits énoncés dans l'article précédent-, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 40 il poursuivie que dans...

...Toutes autres personnes, coupahies des fait.« énoncée dans l'article précédent , seront puntes U'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligióles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 40 4l poursuivie que dans...

...dont il a, ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie , l'administration ou la surveillance , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans an plus , et condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restituti ons et des indemnités...

...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...

...se serait rendu, coupable d'un des faits susénoncés, il serait puni, aux termes de l'article 112 , d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 11 en serait ainsi notammenl...

...menaces auront provoqué h cette action. (Code pénal art. 60.) Lorsqu'on aura empêché, par menaces, un ou plusieurs citoyens , d'exercer leurs droits...chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de 6 mois au moins et de 2 ans au plus et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible, pendant...

...laps de temps variant de 5 à 10 ans. » Par une troisième sentence, le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » Art. lu. La procédure pour les cas de récidive en vertu de l'article qui précède, se fait de...

...dont il avait , au temps de l'acte , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et est condamné à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités , ni...