 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...punis des mêmes peines que les banque-routiers frauduleux. Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 337. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...régies dont il avait, au temps du traité, en tout ou en partie l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...vingt inclusivement , la peine sera la réclusion ; et s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. 138. — Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes avec armes , elle sera punie... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...de voter, ce serait l'article 109 du Gode pénal qui deviendrait applicable. Il est ainsi conçu : c Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces,...empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civi» ques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de 6 » mois au moins et de deux ans... | |
 | Charles Du Verger de Saint-Thomas - Dueling - 1879 - 490 pages
...est résulté du duel des blessures constituant par elles-mêmes un crime, celui qui en sera l'auteur sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. S'il est résulté du duel des blessures moins graves, l'auteur sera puni d'un emprisonnement qui pourra... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...vote, on empêchait de voter, l'art. 109 redeviendrait applicable; cet article est ainsi conçu: « Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces,...deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. » Art. 40. — Ceux qui,... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...vote, on empêchait de voter, l'art. 109 redeviendrait applicable; cet article est ainsi conçu : « Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces,...puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deni ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligiblc pendant cinq ans au moins,... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, 1'administralion ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
 | 1882 - 968 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
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... des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus». 
