 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...Jonctions, oitf/ui, étant électif ou tempo• raire , les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans an plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...jusqu'à dix inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port d'armes , la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. •••.IV.. Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes avec armes , elle sera... | |
 | William Shee - France - 1836 - 154 pages
...plusieurs communes, Seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables seront confisqués. 109. Lorsque par attroupement, voies de fait, ou menaces,...deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 110. Si ce crime a été commis... | |
 | sir William Shee - 1836 - 160 pages
...plusieurs communes, Seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables seront confisqués. 1 09. Lorsque par attroupement, voies de fait, ou menaces,...deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 110. Si ce crime a eté commis... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies au tribunal correctionnel y. APPEL, n, 1°, p. 4$. 2° Des tribunaux en matière correctionnell voter et d'être éligiblcs pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 115. Tout citoyen qui aura,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...desdroitsciviquesest prévu par les articles 109 et no. L'article 109 est ainsi conçu : « Lorsque par attroupements, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou...deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Cet article trace avec... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...de la volonté nationale, constitue les crimes et les délits dont il me reste à vous entretenir. Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces,...chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement do six mois au moins et de deux ans au plus et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...dix inclusivement:, la peine sera la n-< ln-ion ; s'il n'y a' pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. 212. Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes avec armes , elle sera punie... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent fr. à cinq cents fr. 11 sera. interdit de l'exercice de toute fonction publique... | |
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... des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus». 
