 | William Shee - 1862 - 326 pages
...coupables seront confisques. 109. Lorsque par attroupement, voies de fait, ou menaces, on aura empeche' un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques,...de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de 1'interdiction du droit de voter et d'etre eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. nn... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, lea aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus ,*el d'une amende de cent frauce à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...changent en travaux forcés à perpétuité. . > Art. 196. Amende de 16 fr. à 150 fr. • Art. 197. Emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. — Amende de 100 à 500 fr., interdiction de toute fonction publique de cinq à dix ans. — L'art.... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...art. 109 et HO prévoienl l'empêchement apporté à l'exercice des droits civiques : « ART. 109. Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces,...empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droite civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ,ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une . 20.) ART. 263. CÓDIGO PENAL ORDINARIO. 169. Todo recaudador, todo dependiente... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...18-19; BRONEAP-BEIOMEZ, n" 8-9. I. TEXTES. CODE DE 1810. ABT. 1O9. Lorsque, par attroupement, voies «fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, "badin des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au Pjos, et... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...III. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précèdent seron: punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , el de l'interdiction du droit Qe voter al d être éligiule pendant cinq ans au moins el dii ta>... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...• coupables des faits énonces dans l'article » précèdent, seront punies d'un cmprison» nement de six mois au moins et de deux » ans au plus, et de l'interdiction du droit » de TOter et d'être éligibles pendant cinq » ans au moins et dix ans au plus. » Art. CXHI. Tout citoyen... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, 0 n * ⟏ " 1866 Plon" " France( " ans. 202 d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, doit être puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et être condamné à une amende, qui ne peut pas excéder le quart des restitutions et des indemnités,... | |
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... des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus». 
