...de temps variant de trois à dix ans. Par une troisième sentence , le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 15. La procédure pour les cas de récidive, en vertu de l'article qui précède, se fait de la...

...de temps variant de trois à dix ans. Par une troisième sentence , le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. là. La procédure pour les cas de récidive, en vertu de l'article qni précède, se fait de...

..., après en avoir eu la connaissance officielle, continue l'exercice de ses fonctions, est passible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 h 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour...

...suivant les distinctions qui y sont établies. » A«T. 109. « Lorsque, par attroupement, voies de faits ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens...chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de sii mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible,...

...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs^ II sera interdit de l'exercice de toute fonction...

...bâtiments sur lesquels ils servent sont destinés à faire la traite ou à la favoriser, seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Le contrat de ceux qui s'en apercevront plus tard est aussitôt et ipso facto résilié, et ils devront...

...non-seulement l'amende et l'incapacité perpétuelle d'exercer aucune fonction publique, mais encore un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus.. D'un autre côté, l'art. 60 du même Code punit comme complices d'une action qualifiée crime ou délit,...

...jusq'uà dix inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 2l 2. Si la rébellion n'a été commise que par une pu deux person nés avec armes, elle sera...

...C'est en suivant ce principe que les art. 109, HO du Code pénal disent : « Lorsque par attroupements, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou...deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq au moins et dix ans au plus. » — « Si ce crime a été...

...quoiqu'il n'y ait pas eu d'attentat. (1) Art. 10!l. Lorsque par attroupements, voies de fait ou menaces, ou aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer...deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être cligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. ilO. Si ce erime a été...