...Offices du reflbrt du Bailliage ou SénéchaufTées où ils fe trouveront fitués, & de payer la finance dans trois mois , à compter du jour de la publication du préfent Arrêt, furlaquelk finance il leur fera tenu compte Je ce qui pourra leur être dû pour le rembourfemeut...

...mois de Novembre mil fix cent quatre-vingt-douze , & du mois d'Août mil fept cent neuf; ordonnons que dans trois mois , à compter du jour de la publication du préfent Edit, les Propriétaires defdits Offices , remettront entre les mains du Contrôleur- Général de...

...prétexte que ce foit. IX. Les perfonnes détenues pour caufe de démence , feront , pendant Tefpace de trois mois , à compter du jour de la publication du préfent décret , à la diligence des procureurs du roi , interrogées par les juges dans ILS formes ufitées& en vertu de...

...prétexte que ce fuit. IX. Les perfonnes détenues pour caufe de démence , feront , pendant l'efpace de trois mois , à compter du jour de la publication du préfent 'décret , à la. diligence des procureurs du roi , interrogées par les juges dans les formes ufitées, 6? en vertu....

...prétexte que ce foit. » IX. Les perfonnes détenues pout caufe de démence ^ feront , pendant l'efpace de trois mois , à compter du jour de la publication du préfent décret , à la diligence des procureurs du roi , in(errogés par les juges dans les formes ufitées ,& en vertu de...

...les timbres maintenant en ufage feront fupprimés , les papiers ou parchemins cjut s'en tronveroient marqués , ne pourront être employés qu'après avoir...trois mois , à compter du jour de la publication du prtfcnt décret , a la Régie qui lui en rendra le prix. « II. A compter de la même époque ,...

...contre- timbrés du timbre qui fera ci-après établi, & il fera libre à tout particulier qui en fcroit pourvu, de les rapporter dans trois mois , à compter...décret, à la régie, qui lui en rendra le prix, ou de les faire COD.T tre-timbrer, en payant le fupplément. II. A compter de la même époque , &...

...contretimbrés du timbre qui sera ci-après établi; et il sera libre à tout particulier qni en serait pourvu de les rapporter dans trois mois, à compter du jour de la publication da present décret, à la régie qui lui en rendra le prix. » II. A compter de la même époque, et...

...contre-timbrés <iu timbre qui sera ci-après établi, et il sera libre à tout particulier, qui en serait pourvu de les rapporter dans trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret, à la régie qui lui en rendra le prix; ou de lis faire contre-timbrer, en payant...

...contre-timbrés du timbre qui sera ci-après établi; et il sera libre à tout particulier qui en serait pourvu , de les rapporter dans trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret , à la régie , qui lui en rendra le prix , ou de les faire contre-limbrer en...