Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 10chez Nyon, l'aîne, 1791 |
Common terms and phrases
16 fols 18 février 25 février 27 Janvier affignats ainfi Aliénation de domaines auront bailliage caiffe de l'extraordinaire ci-deffus ci-devant Circonfcription des paroiffes comité des finances commiffaire des guerres compter du premier confeil conféquence confervateurs corps adminiftratifs cret defdits deftinés deniers départemens département dépenfes difpofition diftrict directoire directoire du département domaines nationaux dudit églife étoient fans favoir fénéchauffée fera payé feront tenus fervice fervir fes comités feulement foient foit fomme fon comité fous fuit fuivant fupprimés Guillotière houille inceffamment janvier dernier jufqu'à la rue jufqu'au juges de paix L'affemblée nationale décrète l'article l'églife ladite à gauche lefquelles liquidation livres Loire Loiret maffe Martinville miniftre mois d'hiver nationaux à plu nationaux à plufieurs néceffaires officiers oppofitions ouï le rapport paffer perfonnes pourront préfent décret premier janvier 1791 provifoirement raifon rapport de fon reconnoiffances remboursement rentes ront Sanctionné le 18 timbre tion tourbes tréfor public tribunal de commerce
Popular passages
Page 42 - Or, il était impossible dans une constitution qui avait pour base l'égalité, la justice et le bien général: l'égalité qui appelle aux emplois publics tout homme qu'un mérite reconnu rend digne du choix libre de ses concitoyens; la justice qui, pour exclure tout arbitraire, n'autorise que des délibérations prises en commun; le bien général qui repousse tout établissement parasite...
Page 234 - Les effets non timbrés ne pourront être recus à l'enregistrement à peine de 5o liv. d'amende contre les Receveurs du droit d'enregistrement , ni produits en justice, à peine de nullité de toute procédure et de tout jugement et exécution qui pourroient avoir eu lieu en conséquence.
Page 22 - ... couper et exploiter à leur profit , dans les délais ordinaires, les portions de bois et futaies...
Page 229 - Plus de vingt-cinq lignqs par page de moyen papier ; Plus de trente lignes par page de grand papier ; Et plus de trente-cinq lignes par page de grand registre.
Page 223 - ... pourvu , de les rapporter dans trois mois , à compter du jour de la publication du préfent décret , à la Régie qui lui en rendra le prix.
Page 41 - ... de ses ministres et de son culte ; ils ont respecté ses dogmes, ils ont assuré la perpétuité de son enseignement. Convaincus que la doctrine et la foi catholique...
Page 47 - Une déclaration authentique du fonctionnaire public rassure la nation sur tous les doutes qu'on élèverait contre lui; le refus de la déclaration n'a d'autre effet que d'avertir que celui qui a refusé ne peut plus parler au nom de la loi, parce qu'il n'a pas juré de maintenir la loi. Que les ennemis de la constitution...
Page 154 - Et pendant les mois d'été , cinq tourbes do tanneur par jour. * \ de sept hommes et au-dessous. • • ; ...:-'; . » Pendant le premier et le dernier mois d'hiver, une corde de bois pour trente jours,, ou un trentième de corde par jour. »Pendant les autres mois d'hiver, deux cordes pour trente jours, ou un• quinzième de corde par jour.
Page 44 - Reprocher à un individu d'avoir fait ce qu'il déclare n'avoir ni fait, ni voulu, ni pu faire, ce serait supposer en lui un excès de corruption dont l'hypocrisie serait le comble.
Page 44 - C'est là cependant ce qu'on n'a pas honte d'imputer aux représentants des Français ; on ne craint pas de les charger du reproche d'avoir envahi l'autorité spirituelle, tandis qu'ils l'ont toujours respectée ; qu'ils ont toujours dit et déclaré, que loin d'y avoir porté atteinte, ils tenteraient en vain de s'en saisir, parce que les objets sur lesquels cette autorité...