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" Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par le[s] canton[s] de Zurich et de Berne, il est statué : 1... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 445
by Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet - 1821
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 8

1817
...nommée par la Diète veillera à l'exécution des dispositions précédentes. '. ' ' ' ) ART. VIL \ Pour mettre un terme aux discussions 'qui se sont...propriété du fonds capital, tel qu'il existait en 1803 à l'époque de la dissolution du Gouvernement helvétique, et jouiront, à dater du premier janvier...
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Acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815: avec les pièces qui y sont annexées

1815 - 407 pages
...commission nommée par la diète , veillera à l'exécution des dispositions précédentes. Art. 7. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...les cantons de Zurich et de Berne , il est statué : lution du gouvernement helvétique, et jouiront, à dater du premier janvier i8i5, des intérêts...
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Recueil des pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815
...commission nommée par la diète ,' ' veillera à l'exécution des dispositions précédentes. Art. 7. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...les cantons de Zurich et de Berne , il est statué : lution du gouvernement helvétique, et jouiront, à dater du premier janvier i8i5, des intérêts...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

1815 - 196 pages
...produit des péages dans h vallée Levantine. Dispositions relatives aux fonds placés en Angleterre. 82. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...les cantons de Zurich et de Berne , il est statué : i ." Que les cantons de Berne et de Zurich conserveront la propriété du fonds capital , tel qu'il...
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Une année de la vie de l'empereur Napoléon: ou Precis historique de tout ce ...

A. D. B. Monier - France - 1815 - 204 pages
...commission nommée par la diète veillera à l'eiécution des dispositions précédentes. , ART. 7 . - Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés eu Angleterre par les cantons dé Zurich et Berne , il est statué , i*. Que les cantons de Berne et...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...des péages dans la vallée Levantine. Dispositions relatives aux fonds placés en Angleterre. 82. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...propriété du fonds capital, tel qu'il existait en 1805, à l'époque de la dissolution du gouvernement helvétique, et jouiront à dater du 1er Janvier...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 25-28

Europe - 1817
...Commission nommée par la Diète veillera à l'exécution des dispositions précédentes. Art. VII. , Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...aux fonds placés en Angleterre par les Cantons de Zuric et de Berne, il est statué: l •; ' • : . ! i. Que les Cantons de Berne et de Zuric conserveront...
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Sammlung der erneuerten fundamentalgesetze der stadt und republik Bern

Bern (Switzerland : Canton) - Law - 1817 - 380 pages
...commission nommée par la Diète veillera à l'exécution des dispositions précédentes. .. VIL • Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...aux fonds placés en Angleterre par les cantons de Zuric et de Berne, il est statué: i. Que les cantons de Berne et de Zuric conserveront la propriété...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...FLURI ( M. ). Nommé conseiller d'état honoraire, 41 3. FONDS. Mesures adoptées pour mettre un icrme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par les cantons ae Zurich et de Berne, ajj. — II doit être inscrit sur le grand-livre, com»* fonds de garantie,...
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Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ...

Germany statutes - 1822
...chaque année au canton d'Uri la moitié du produit des péages dans ta vallée Levantine. Art, LXXXII, Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...aux fonds placés en Angleterre par les cantons de Zuric et de Berne, il est statué: 1. Que les cantons de Berne et de Zuric conserveront la propriété...
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