 | Édouard Alletz - Europe - 1836 - 428 pages
...des péages dans la vallée Levantine. Dispositions relatives aux fonds placés en Angleterre. 82. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...propriété du fonds capital , tel qu'il existait en 1803 , à l'époque de la dissolution du gouvernement helvétique , et jouiront , à dater du 1er janvier... | |
 | Johann Ludwig Klüber - Europe - 1836 - 810 pages
...82. Disposition» h ré- Pour mettre un terme aux discusgaru des fond§ pla<-I:H en Angleterre, sious qui se sont élevées par rapport aux fonds placés...statué: 1. Que les cantons de Berne et de Zurich cou" serveront la propriété du fonds capital, tel qu'il existoit en 1803, à l'époque de la dissolution... | |
 | Cesare Cantù - 1844 - 976 pages
...la vallee Levantine. Ditposilimu relativa aia fonds placet cn Angleterrc. 82. Pour inoltre un tenne aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterrc par les cantons de Zurich et de Reme, il est statue: i" Ouo les cantons de Reme et de Zurich... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...chaque année au canton d'Uri la moitié du produit des péages dans la vallée Levantine. ART. LXXXII. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...propriété du fonds capital, tel qu'il existait en 1803, à l'époque de la dissolution du gouvernement helvétique , et jouiront , à dater du 1er Janvier... | |
 | Europe - 1846 - 734 pages
...terme aux discussions qui se se élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par les canto de Zurich et de Berne, il est statué : 1° Que les cantons de Berne et de Zurich conserveront la pi priété du fonds capital, tel qu'il existait en 1803, à l'époque de dissolution du gouvernement... | |
 | Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...Levantine. Une commission nommée par la diète veillera à l'exécution des dispositions précédentes. 7. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par le canton de Zurich et de Berne, il est statué • 1 ° Que les cantons deRerne et de Zurich conserveront... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Congress of Vienna - 1847 - 332 pages
...Les art. LXXXI, LXXXII et LXXXIII sont relatifs à des mesures de finances, entre quelques cantons et aux fonds placés en Angleterre par les cantons de Zurich et de Berne. ARTICLE LXXXIV. La déclaration adressée , en date du 20 mars, par les puissances qui ont signé le... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...Une commission nommé par la diète veillera à l'exécution des dispositions précédentes. ART. VU. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...propriété du fonds capital, tel qu'il existait en 1803, à l'époque de h dissolution du gouvernement helvétique, et jouiront, à dater du 1er janvier... | |
 | Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 988 pages
...chaque année au canton d'Uri la moitié du produit des péages dans la vallée Levantine. Art. 82. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...conserveront la propriété du fonds capital, tel qu'il existoit en 1803, à l'époque de la dissolution du gouvernement helvétique, et jouiront, à dater... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...la diète veillera à l'exécution des dispositions précédentes. Capitaux en Angleterre. ART. VIL Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par le canton de Zuric et de Berne, il est statué: 1. Que les Cantons de Berne et de Zuric conserveront... | |
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Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par le[s] canton[s] de Zurich et de Berne, il est statué : 1... 
