 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1876 - 608 pages
...Сеймомъ, будетъ надзирать за исполнешемъ спхъ пocтaнoвлeнiй. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par le Canton de Zurich et de Berne, il est statué: 1) Que les Cantons de Berne et de Zurich conserveront... | |
 | Treaties - 1886 - 236 pages
...produit des péages dans la vallée Levantine. Dispositions relatives aux fonds placet en Angleterre. 82. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...Berne, il est statué : 1» Que les Cantons de Berne e de Zurich conserveront la propriété du fond capital, tel qu'il existait en 1803, à l'époque de... | |
 | Wilhelm Oechsli - Switzerland - 1913 - 880 pages
...et l'application des dits fonds sont confiées aux soins et à la surveillance de la diète. Art. 8. Pour mettre un terme aux discussions, qui se sont...aux fonds placés en Angleterre par les cantons de Zuric et de Berne, il est statué: 1. que lee cantons de Berne et de Zuric conserveront la propriété... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 590 pages
...Commission nommée par la diète veillera à l'exécution des dispositions précédentes Art. VII. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par le canton de Zurich et de Berne, il esl statué : 1. Que les cantons de Berne et de Zurich conserveront... | |
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Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par le[s] canton[s] de Zurich et de Berne, il est statué : 1... 
