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" D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées en chaque département sur le produit des mômes contributions. 2. -- Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi,... "
Des pouvoirs de police des préfets en général et spécialement en cas de troubles - Page 24
by Abel Combarieu - 1884 - 36 pages
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 7

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789
...dépenses qui s«ront assignées en chaque département »ur le produit des mêmes contributions. ART. II. Les administrations de département seront encore...chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume , de toutes les parties de cette administration , notamment de celles qui sont...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1808
...- \ r-' . <* * i * ; i i Art. 4. Les préfets seront chargés sous Notre autorité et inspection , comme chef suprême de la nation et de l'administration...Royaume, de toutes les parties de cette administration ec notamment de celles qui sont relatives, i. à la surveillance de l'éducation publique, des universités,...
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Réflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils généraux de ...

Membre de la Chambre des députés - Local government - 1818 - 114 pages
...contributions, ART. 2. Les administrations de département seront encore chargées., sous l'anjtorjté et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la nation. et de l'administration générale du. royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles. qui. sont....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...dont les corps administratifs doivent se pénétrer est que si d'une part ils sont subordonnés au roi comme chef suprême de la nation et de l'administration du, royaume , de l'autre ils doivent rester religieusement attachés à la constitution et aux lois de l'État, de manière...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. « Art. 2. Les Administrations de département seront...chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration , notamment de celles qui sont...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. « Art. 2. Les Administrations de département seront...chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration , notamment de celles qui sont...
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Mémoires

Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - Savoy (France and Italy) - 1895
...assemblées primaires et des assemblées administratives (22 décembre 1789 — janvier 1790) : « Les administrations de département seront encore...chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume.... « 3° De la surveillance de l'éducation publique et de l'enseignement politique...
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Histoire de l'assemblée constituante, Volume 1

Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1828
...directoire. Les assemblées administratives devaient d'ailleurs être soumises à l'autorité et à. l'inspection du roi , comme chef suprême de la nation et de l'administration générale. L'assemblée décréta , en outre, qu'elles ne pourraient exercer les fonctions qui leur...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...surplus des conclusions de notre ministre des travaux publics est rejeté. (') Cet article porte : Les administrations de département seront encore...chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de celte administration, notamment de celles qui sont...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...dont les corps administratifs doivent se pénétrer est que, si, d'une part, il» sont subordonnés au Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration du royaume, de l'autre, ils doivent rester religieusement attachés à la constitution et aux lois de l'Etat , de...
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