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" D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées en chaque département sur le produit des mômes contributions. 2. -- Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi,... "
Des pouvoirs de police des préfets en général et spécialement en cas de troubles - Page 24
by Abel Combarieu - 1884 - 36 pages
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Bulletin du Comité des travaux historiques et scientifiques: Section des ...

1892 - 360 pages
...paiement des dépenses ». L'article 2 dispose aussi que « les administrations de département seront chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi,...chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration ». Il est difficile, sans douté,...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...paiement des dépenses ». L'article 2 dispose aussi que « les administrations de département seront chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi,...chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration ». En réalité, dans l'ordre...
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Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Émile Miriel - France - 1897 - 166 pages
...novembre 1789 — 8 janvier 1790 lui est donc applicable : « Les administrations de département « sont chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi, « comme chef suprême de la nation et de l'administia« tion générale du royaume, de toutes les parties de cette « administration, notamment...
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De la délimitation du domaine public maritime et fluvial

Jules Baratoux - France - 1902 - 224 pages
...1889-8 janvier 1790 aurait servi de base à cette compétence. Cet article était ainsi conçu : « Les administrations de département seront encore...chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration et notamment de celles qui sont...
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Encyclopédie du droit criminel belge: La code pénal et les lois pénales ...

Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...fléaux calamiteux, tels que les épidémies et les epizootics. Les administrations provinciales sont chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi,...chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, et notamment de celles qui sont...
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La protection des pêches maritimes

Louis Perrier - Fisheries - 1903 - 486 pages
...La loi des 22 décembre i789-8 janvier 1790, investissait « les administrations départementales, sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume... 5° delà conservation des propriétés publiques; G" de celles des rivières,...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...— 8 JANVIER 4790. — SECTio.xIIl. ARTICLE PREMIER. — Les administrations départementales sont chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi,...chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...département sur le produit des mêmes contributions. II. Les administrations de département sont encore chargées, sous l'autorité et l'inspection...chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont...
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Strassburger medizinische zeitung, Volume 3

1906 - 348 pages
...primaires et des assemblées administratives: Sect. III. Des fonction des assemblées administratives: Art. 2: Les administrations de département seront...chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de Cette administration notamment de celles rjui sont...
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Bulletin trimestriel

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - France - 1908 - 522 pages
...Des fonctions des assemblées administratives. «Aicr. 2. . . .Les administrations des départements seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection...chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume , de toutes les parties de cette administration , notamment de celles qui sont...
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