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" Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le Canton de Vaud et le reste de la Suisse... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Page 453
by Pierre Armand Dufau - 1821
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 8

1817
...égard l'art. 4 du traité de Paris, Sa Majesté très -chrétienne consent à faire placer la ligne de douanes de manière, à ce que la route qui conduit de Genève par Versoix en Suisse, soit en tout temps libre, et que ni les postes , ni les voyageurs , ni les transports...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

1815 - 196 pages
...la Suisse, et pour compléter à cet égard l'article 4 du traité de Paris du 30 mai 18 i4, SMT -C. consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoix en Suisse , soit entout temps libre , et que ni les postes , ni les voyageurs , ni les transports...
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Recueil des pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815
...Vaud et le reste de la Suisse, et pour compléter à cet égard l'article 4 du traité de Paris, SMTC consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui con^ duit de Genève par Versoy en Suisse soit en tout temps libre , et que ni les postes , ni les...
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Une année de la vie de l'empereur Napoléon: ou Precis historique de tout ce ...

A. D. B. Monier - France - 1815 - 204 pages
...l'article 4 du traité de Paris, S4 Majesté très -chrétienne consent à faire passer la ligne.de douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève ^»r Versay , en Suisse , soit en tout libre, et que ni les postes, ni les voyageurs , ni les transports...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...traité de Paris du 30 Mai, 1814, SMTC consent à faire placer la ligne des douanes de manière âce que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suisse, soit en tout tems libre, et que ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports de marchandises n'y soient inquiétés...
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Sammlung der erneuerten fundamentalgesetze der stadt und republik Bern

Bern (Switzerland : Canton) - Law - 1817 - 380 pages
...l'article 4 du traité de Paris, Sa Majesté très -chrétienne consent à faire placer la ligne de douanes de manière, à ce que la route qui conduit de Genève par Versoix en Suisse, soit en tout tems libre, et que ni les postes , ni les voyageurs , ni les transports...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 25-28

Europe - 1817
...Sa Majesté très -chrétienne consent à faire placer la ligne de douane de manière à ce que }a route, qui conduit de Genève par Versoy en Suisse, 'soit en tout terns libre, et que, ni le» postes ni ;les voyageurs, ni les transports de marchandises n'y soient...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...la Suisse, et pour complétera cet égard l'article 4 du traité de Paris du 3 o mai i 8 1 4 , SMTC consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève par V/ersoix en Suisse , soit en tout temps libre , et que ni les postes , ni les voyageurs., ni les transports...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818
...cet Fr<nce et égard l'article IV du Traité de Paris du 30 Mai 1814, G«è«SM Très -Chrétienne consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève parVersoy en Suisse, soit en tout tems libre, et que, ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...ligne des douanes de manière qa 'î route qui conduit de Genève par Versoix en Suisse, soit en ÎK: temps libre, et que ni les postes, ni les voyageurs , ni les transj de marchandises , n'y soient inquiétés par aucune visite te douanes , ni soumis à aucun droit....
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