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" Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le Canton de Vaud et le reste de la Suisse... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Page 455
by Pierre Armand Dufau - 1821
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 17-20

Europe - 1833 - 550 pages
...Vand et le reste de la Suisse, et pour compléter, à cet égard, l'art. 4 du traité de Paris, SMTC consent à faire placer la ligne des douanes , de...manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoix en Suisse , soit en tout temps libre , et que, ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports...
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Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815, Volume 6

Johann Ludwig Klüber - Europe - 1836 - 810 pages
...de la Suisse, et pour compléter à cet égard l'article 4 du traité de Paris du 30 mai 1814, SMTC consent à faire placer la ligne des douanes de manière...route qui conduit de Genève par Versoy en Suisse soit eu tout temps libre, et que ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports de marchandises n'y...
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Tableau de l'histoire générale de l'Europe: depuis 1814 jusqu'en 1830, Volume 3

Édouard Alletz - Europe - 1836 - 428 pages
...compléter à cet égard l'article 4 du traité de Paris du 30 mai 1814, SMTC consent à faire placer \& ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève , par Versoix , en Suisse , soit en tout temps libre , et que ni les postes , ni les voyageurs , ni les transports...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...Suisse, et pour compléter à cet égard l'article IV du traité de Paris du 30 Mai 1 81 4, SMT Chr. consent à faire placer la ligne des douanes de manière...en tout temps libre , et que ni les postes , ni les voya- 1815 geurs, ni les transports de marchandises, n'y soient inquiétés par aucune visite des douanes,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 3

Europe - 1846 - 734 pages
...l'article IV du traité de Paris di 30 Mai 181 4, SMT Chr. consent à faire placer la ligne des douane de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoy ci tusse, soit en tout temps libre, et que ni les postes, ni les voya- -1815 îurs, ni les transports...
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Le Congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de l ...

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Congress of Vienna - 1847 - 336 pages
...compléter à cet égard l'art. 4 du traité de Paris du 30 mai 1814, Sa Majesté Très Chrétienne consent à faire placer la ligne des douanes de manière...route qui conduit de Genève par Versoy en Suisse, '7 soit en tout temps libre, et que, ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports de marchandises,...
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Le congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de l ...

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Congress of Vienna - 1847 - 332 pages
...compléter à cet égard l'art. 4 du traité de Paris du 30 mai 1814, Sa Majesté Très Chrétienne consent à faire placer la ligne des douanes de manière...que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suis e, 17 soit en tout temps libre, et que, ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports de...
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Preußen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 988 pages
...de la Suisse, et pour compléter à cet égard l'article 4 du traité de Paris du 30. Mai 1814, SMTC consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la roule qui conduit de Genève par Versoy en Suisse soit en tout temps libre, et que ni les postes, ni...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...pour compléter à cet égard l'article IV du Traité de Paris du 30 Mai 1814, SM Très - Chrétienne consent à faire placer la ligne des douanes de manière...conduit de Genève par Versoy en Suisse, soit en tout tenis libre, et que, ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports de marchandises n'y soient...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...de la Suisse, el pour compléter a cet égard l'article 4. du Imité île Paris du 30 mai 1814, SMTC consent à faire placer la ligne des douanes de manière...ce que la route qui conduit de Genève par Versoy un Suisse , soit un tout temps libre, et que ni les postes, ni k'S voyageurs, ni les transports de...
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