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" Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans un... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 11
1883
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849
...électorale , 1° 1rs individus privés de leurs droits civils et politique» par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2» ceux auxquels les tribunaux jugeant correctioniiellemen: ont interdit le droit de vi'ti- et d'élection...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...du peuple : 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote, d'élection ou...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...du peuple : lo Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation soit à des peines afflictives et infamantes , soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux , jugeant correctionnellement, ont Interdit le droit de vote, d'élection ou...
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L'Ami de la religion, Volume 154

Paris (France) - 1851
...électorale : 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques, par suite de condamnations, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; î1 Ceux auxquels les tribunaux jngeant correctionnellement ont interdit le droit <k vote et d'élection,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...ART. 1". Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité , s'il n'est âgé de trente ans accomplis , s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, et s'il est dans l'un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus par les deux articles suivants....
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1853
...conçu : « Nul nepeut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, et s'il est dans l'un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus par les deux articles suivants....
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...électorale : l°Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement 5 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote et d'élection...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...d'incompatibilité prévus par les deux articles suivants. Art. 2. Sonl incapables d'ôtre jurés : 1* les individus qui ont été condamnés soit à des peines afflictives ou infamantes seulement; 2° ceux qui ont été condamnés ii des peines correctionnelles pourfa.it...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 734 pages
...électorale : 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques , par suite de condamnations , soit à des peines afflictives et infamantes , soit à des peines infamantes seulement ; 2° Ceux auxquels les tribunaux jugeant correctiounellcment ont interdit le droit de vote et d'élection, par...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 7-8

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858
...porte : « nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, et s'il est dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévu par les articles suivants. »...
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