 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...peuple, — 1° Les Vndividus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; — 2o Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote, d'élection... | |
 | 1884 - 522 pages
...des conseils de prud'hommes. Art. 2. — Ne pourront participer à l'élection : 1° Les individus condamnés soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines correctionnelles, pour faits qualifiés crimes par la loi; 2° Ceux qui ont été condamnés pour vol,... | |
 | Law - 1884 - 182 pages
...des conseils de prud'hommes. Art. 2. — Ne pourront participer à l'élection : 1° Les individus condamnés soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines correctionnelles, pour faits qualifiés crimes par la loi ; 2° Ceux qui ont été condamnés pour... | |
 | Economics - 1884 - 548 pages
...manufactures, les présidents anciens ou en exercice des conseils de prud'hommes. 1° Les individus condamnés soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines correctionnelles, pour faits qualifiés crimes par lalni; 2° Ceux qui ont été condamnés pour vol,... | |
 | France - France - 1872 - 552 pages
...nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques,...d'incompatibilité établis par les deux articles suivants (1). 2. Sont incapables d'être jurés (î) : 1° Les individus qui ont été condamnés, soit ii des... | |
 | D. Penant - Law - 1903 - 774 pages
...nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques,...d'incapacité ou d'incompatibilité établis par les articles 2 et 3 de la loi du 21 novembre 1872 en ce qui concerne les membres du jury. Art. 3. — Les... | |
 | France - Law - 1903 - 1462 pages
...nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru , s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques,...d'incapacité ou d'incompatibilité établis par les articles a et 3 de la loi du 21 novembre 1872 en ce qui concerne les membres du jury. 3'. Les fonctions... | |
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Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans un... 
